Search results for "Astreinte provisoire"

showing 1 items of 1 documents

Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'un…

1996

International audience; (Com. 28 mars 1995, Soc. France direct service et autres c/ Mme Santucci)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAstreinte provisoire
researchProduct